9ème législature

Question N° : 27136	de  M.   Bouquet Jean-Pierre ( Socialiste - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  16/04/1990  page :  1797
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4593
Rubrique :	Bois et forets
Tête d'analyse :	Politique forestiere
Analyse :	Fonds des vallees. reboisement
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de reboiser les fonds de vallee. Les zones humides, et en particulier les fonds de vallee, ont en effet trop souvent fait l'objet de defrichement et de mise en culture contribuant notamment a la denitrification naturelle. Il lui demande dans quelle mesure il entend encourager, d'une part, la preservation de ces zones et, d'autre part, leur reconstitution. Ne pourrait-on pas envisager par exemple une exoneration de la taxe sur le foncier non bati avec compensation pour les communes par les agences de bassin, ou une surprime pour boisement, ou une mise en jachere arbustive.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1395 du code general des impots precise que « sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes non baties les terrains ensemences, plantes ou replantes en bois pendant les trente premieres annees du semis, de la plantation ou la replantation ». Le lotissement doit cependant etre conforme aux dispositions prevues a l'article 52-1 du code rural relatif a la reglementation des boisements. Cette disposition doit etre de nature a satisfaire l'honorable parlementaire.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O