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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la non-representation des retraites dans les institutions qui decident pour eux. Aujourd'hui les retraites sont absents des conseils d'administration et des commissions paritaires de l'Unedic, des Assedic, de la CNAM, de la CNAV, des CRAM et des CPAM ainsi que des caisses de retraites complementaires. Aussi, il lui demande que des delegues designes par les grandes federations de retraites siegent avec voix deliberatives dans ces organismes au meme titre que les autres partenaires sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes lies au vieillissement et l'importance croissante des populations agees necessitent une representation des retraites et des personnes agees dans les differentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complete aux decisions. Pour concretiser cet objectif, il a ete decide d'ameliorer la representation de l'ensemble des retraites et personnes agees au sein des instances destinees a traiter de leurs problemes. C'est ainsi que les retraites et personnes agees siegent au sein : des comites economiques et sociaux regionaux ; du conseil national de la vie associative ; des centres communaux d'action sociale. De plus, le Conseil economique et social assure la representation d'associations dont les centres d'interet englobent des activites qui interessent plus particulierement les retraites et les personnes agees, comme l'action sanitaire et sociale, la vie associative, le sport La representation des personnes agees au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic, est assuree par l'intermediaire des organisations representatives de salaries qui siegent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possedent une union de retraites et par consequent sont a meme de defendre leurs interets. Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire que les retraites sont representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. Cette representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L 215-2, L 217-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative, Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. Ils peuvent egalement etre representes dans les conseils d'administration des caisses chargees de gerer l'assurance maladie. En effet, en leur qualite d'assures sociaux, ils peuvent avoir ete designes par l'une des organisations syndicales nationales representatives des salaries au sein des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representation des retraites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaire relevant du titre III du livre VII du code precite. Les retraites habilites a y sieger sont les anciens participants qui percoivent des prestations de ces caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux responsables de la creation et de la gestion des caisses de retraite et de prevoyance complementaire, de prevoir dans les statuts de ces institutions les dispositions necessaires a une representation equitable des retraites et de fixer les modalites de leur election. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrement, ne participe aucunement a l'elaboration des statuts des caisses et ne peut, en consequence, les modifier. En outre, des instances de coordination specifiques ont ete mises en place, telles que le comite national des retraites et personnes agees et les comites departementaux et regionaux des retraites et personnes agees. A cet egard, le decret no 88-160 du 17 fevrier 1988 modifiant le decret no 82-697 du 4 aout 1982 instituant un comite national et des comites departementaux des retraites et personnes agees a accru la representation des retraites au sein de ces instances par souci de ne pas la reduire a celle des seuls salaries.
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