|
Texte de la QUESTION :
|
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation constante du nombre de voyageurs circulant sans titre regulier, insolvables, depourvus de toute piece d'identite valable. Cette situation constitue une veritable provocation a l'egard des voyageurs honnetes. Or, a l'egard de voyageurs d'une mauvaise foi evidente, les controleurs ne disposent que de pouvoirs reduits et inefficaces, alors qu'ils sont souvent victimes d'agressions. Il lui demande s'il envisage d'accroitre les pouvoirs judiciaires des controleurs afin que leur action soit veritablement dissuasive et d'eviter que les honnetes voyageurs fassent les frais des eventuels deficits budgetaires des societes de transports publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le garde des sceaux indique a l'honorable parlementaire qu'il est tres attentif aux problemes auxquels sont soumis quotidiennement les agents charges de la police des chemins de fer. Il observe toutefois que, s'agissant des prerogatives qui leur sont donnees dans ce cadre juridique, ces agents disposent desormais de pouvoirs de nature a leur permettre de faire face aux voyageurs recalcitrants : en effet, l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, tel qu'il a ete modifie par la loi du 2 janvier 1990, autorise les agents de l'exploitation a demander aux contrevenants de presenter une piece d'identite ; si un refus leur est oppose, ils peuvent recourir a l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. Pour completer ces dispositions, il sera tres prochainement publie un decret qui incriminera le refus d'obtemperer aux injonctions destinees, en application de l'article 74, alinea 3, du decret du 22 mars 1942, a assurer l'observation des dispositions contenues dans ce decret. Ce texte elargira l'eventail des prerogatives permettant aux agents charges de la police des chemins de fer d'accomplir leurs fonctions avec efficacite.
|