|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Enseignement. personnel de direction
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des chefs d'etablissements d'enseignement secondaire, retraites. Il lui indique que le plan de revalorisation de la fonction enseignante prevoit que certaines bonifications indiciaires attribuees aux personnels actifs beneficient egalement aux personnels retraites. Il lui indique que ces chefs d'etablissements, dont l'echelle de remuneration avait ete etablie en correspondance avec celle des personnels enseignants, semblent etre ecartes de toute revalorisation de leurs indices de base, au motif qu'ils ne sont pas enseignants stricto sensu. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures ont ete retenues concernant les chefs d'etablissements d'enseignement secondaire retraites.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des personnels de direction a prevu, en son article 37, les assimilations exigees par l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite en cas de reforme statutaire. De ce fait, les personnels enseignants retraites qui exercaient des fonctions de chefs d'etablissement se sont vu integres dans la categorie et la classe du corps de personnels de direction afferentes au corps d'enseignant auquel ils appartenaient, conformement aux dispositions de l'article 34 du decret susvise. Ces integrations, valables egalement pour les chefs d'etablissement actifs, ont ete effectuees a grille indiciaire strictement equivalente. S'agissant des bonifications indiciaires, les assimilations pour l'application de l'article L 16 ont ete realisees en prenant en compte, pour chaque categorie d'etablissement, la bonification egale ou immediatement superieure. Ainsi, les personnels retraites appartiennent desormais au corps de personnel de direction et non plus a un corps d'enseignant ; ils ne peuvent donc beneficier que des revalorisations prevues pour le corps dans lequel ils ont ete integres, des que celles-ci auront ete etendues aux pesonnels de direction retraites.
|