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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Determination du revenu imposable
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Analyse :
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Service public. collaborateurs occasionnels. indemnites. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas de particuliers imposes sur la remuneration qu'ils percoivent pour des travaux effectues pour le compte de l'Etat, dans le cas d'intemperies. Dans les communes rurales par exemple, le deneigement des chemins communaux et routes departementales est bien souvent assure par des agriculteurs, avec leur materiel sur lequel est montee une lame de deneigement, propriete de la commune. Ces contractuels sont remuneres par la direction departementale de l'equipement et leur indemnite, incluse dans leurs revenus, est imposee. Cette situation parait contradictoire car ces personnes agissent avec civisme et solidarite pour le compte de l'Etat qui n'a pas les moyens d'assurer le service public. Il lui demande s'il n'y aurait pas la possibilite d'exonerer cette somme, qui, en realite, ne fait que dedommager modestement les agriculteurs des frais fixes de leur materiel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les operations de deneigement realisees par des agriculteurs pour le compte de collectivites publiques constituent des prestations de services dont la remuneration releve de la categorie des benefices industriels et commerciaux. Les agriculteurs soumis a un regime reel ou au regime transitoire d'imposition peuvent cependant rattacher cette remuneration a leurs benefices agricoles si elle ne depasse pas 10 p 100 de leurs recettes totales. En ce qui concerne les agriculteurs soumis au regime du forfait, la realisation de recettes commerciales, qui ne peuvent etre incluses dans les bases du forfait agricole, implique necessairement la fixation d'un forfait distinct de benefices industriels et commerciaux. Une mesure de simplification est cependant a l'etude sur ce point. En toute hypothese, si les sommes en cause n'excedent pas les frais exposes par ces agriculteurs, la base d'imposition au titre de cette activite sera nulle. Dans le cas contraire, il ne peut etre envisage d'exonerer d'impot le benefice retire de ces operations, quelle que soit leur utilite pour la collectivite. Une telle solution serait contraire aux principes generaux de l'impot sur le revenu.
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