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Texte de la QUESTION :
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M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes resultant de l'application du decret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalites de remboursement des frais de voyage des fonctionnaires de l'education nationale appeles a se deplacer a l'etranger pour les besoins du service public. Ainsi, en cas d'utilisation de vehicule personnel a l'etranger, l'agent ne peut en aucun cas pretendre a une indemnisation dans le cadre des accidents du travail s'il subit un dommage ; et le montant du remboursement des frais engages est limite a 50 p 100 du cout du voyage (art 46 et 51). En outre, la date limite des engagements etant imperativement fixee au 30 novembre, il est exclu de se deplacer a l'etranger entre le 15 novembre et le 31 decembre de chaque annee. Ces difficultes pratiques, que rencontrent les fonctionnaires concernes, peuvent-elles trouver une solution prochaine, compte tenu du peu d'extension du parc des vehicules administratifs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets L'utilisation du vehicule personnel par un agent de l'Etat appele a se deplacer entre la France et l'etranger pour les besoins du service est soumise a l'obligation de souscrire une police d'assurances garantissant d'une maniere illimitee sa responsabilite civile a l'egard des tiers, y compris lorsque celle-ci est engagee vis-a-vis des personnes transportees. En cas d'accident, les dommages subis par le vehicule sont couverts par la compagnie d'assurances. En revanche, il convient de preciser que, contrairement a ce que semble indiquer le parlementaire, les dommages corporels eventuellement subis par l'interesse sont pris en charge par l'administration toutes les fois que l'accident est reconnu imputable au service. Par ailleurs, le decret precite enonce un trajet de reference : celui de la voie aerienne la plus directe et la plus economique ; pour les fonctionnaires qui choisissent un autre parcours, outre les risques evoques, le remboursement de leurs frais de transport, calcules selon le principe des indemnites kilometriques, ne peut exceder celui du trajet de reference et est limite forfaitairement a 50 p 100 de celui-ci. Il est a noter en outre que les deplacements effectues en vehicule personnel dans les pays limitrophes du territoire europeen de la France, qui representent la part essentielle de ce type de voyage, sont rembourses sur la base du cout du trajet par voie ferree en premiere classe. Enfin il est fait observer qu'une procedure de gestion previsionnelle des missions a l'etranger, mise en oeuvre des le debut de l'annee civile, permet la prise en charge des frais tout au long de l'exercice budgetaire, y compris pendant la periode citee, et de pallier ainsi les difficultes evoquees.
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