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Texte de la QUESTION :
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M Didier Mathus appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que le decret d'application qui aurait du etre pris en application de la loi no 83-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et qui doit definir le statut des salaries siegeant au sein des chambres d'agriculture n'a toujours pas ete publie. Selon les indications donnees a l'epoque aux representants des organisations syndicales concernees, ce decret devait completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. Les representants salaries au sein des chambres d'agriculture sont maintenant elus depuis dix-huit mois et l'absence de reglementation relative a leur statut gene considerablement leur travail dans ces instances. Il lui demande donc de l'informer des raisons pour lesquelles le decret portant statut des elus salaries agricoles n'a pu a ce jour etre publie et de prendre toutes les dispositions pour que cette parution intervienne dans les meilleurs delais.
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