FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 27451  de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  23/04/1990  page :  1938
Réponse publiée au JO le :  16/07/1990  page :  3415
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Contrats de retour a l'emploi. femmes
Texte de la QUESTION : M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le decret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour a l'emploi (CRE) n'a pas pris en consideration la situation prioritaire des femmes isolees et des veuves de plus de cinquante ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le contrat de retour a l'emploi cree par la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est ouvert a tous les demandeurs d'emploi de longue duree, aux beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite ainsi qu'aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Les veuves et, plus largement, les femmes seules peuvent en tout etat de cause y acceder des lors qu'elles se trouvent dans les cas precites. La loi a d'ailleurs expressement prevu dans son article 1er qu'une attention privilegiee doit etre apportee a ces categories. L'Agence nationale pour l'emploi responsable de la mise en oeuvre de cette mesure peut, par derogation, faire acceder au contrat de retour a l'emploi des personnnes qui bien que ne remplissant pas strictement les conditions d'eligibilite rencontrent des difficultes similaires a celles de ces publics - notamment du fait d'une faible qualification ou d'une longue periode sans emploi ; dans ce cadre la situation des femmes seules ayant des enfants a charge, ou agees, fait egalement l'objet d'une vigilance particuliere. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au titre de 1990, 11 000 places de stages du Fonds national de l'emploi ont ete ouvertes aux femmes isolees souhaitant suivre une formation pour retrouver un emploi. Un programme experimental de lutte contre le chomage des femmes a egalement ete mis mis en place dans sept regions pour 1990. Il a pour but de permettre aux regions concernees de mener une reflexion specifique et d'arreter une strategie adaptee pour lutter contre l'exclusion professionnelle des femmes.
RPR 9 REP_PUB Franche-Comté O