9ème législature

Question N° : 27487	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  23/04/1990  page :  1933
	Réponse publiée au JO le :  16/07/1990  page :  3410
Rubrique :	Professions medicales
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Propharmaciens. statut
Texte de la QUESTION :	M Yves Coussain demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser ses intentions a l'egard de la mise en place d'une reglementation specifique en faveur des medecins propharmaciens indispensables dans les zones de montagne et les zones rurales isolees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les articles L 594 et L 595 du code de la sante publique permettent aux medecins etablis dans des communes depourvues d'officine d'avoir un depot de medicaments destines aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins. Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale est pleinement conscient du service que les propharmaciens apportent a des populations souvent agees, installees dans des zones de montagne ou des zones rurales isolees, et de l'attachement des populations concernees a ce mode de distribution du medicament. Il n'est donc pas envisage de remettre en cause la possibilite qu'ont les medecins exercant dans des agglomerations isolees d'avoir un depot de medicaments destines a leurs patients.

UDF 9 REP_PUB Auvergne O