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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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Loi no 78-753 du 17 juillet 1978. application
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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Aubert demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que l'article L 44 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 concernant la reversion de pension aux depens de la derniere veuve soit totalement applique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions militaires d'invalidite representent la reparation d'un dommage physique personnel et, par consequent, ne sont pas reversibles. Les pensions servies aux veuves au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre sont egalement une reparation personnelle dont le montant est forfaitaire selon les circonstances du deces de l'epoux par fait de guerre. Dans le cadre de ces regles generales, les epouses divorcees de la victime de guerre avant le deces de cette derniere n'ont pas la qualite de conjointe au sens du code civil, au moment de l'ouverture virtuelle de leurs droits a une pension de veuve de guerre. Elles ne peuvent donc pretendre a une telle pension. La loi du 17 juillet 1978 evoquee par l'honorable parlementaire concerne les pensions de vieillesse acquises sur cotisations. Elle n'a pas d'incidence sur le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre.
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