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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au sujet de la clause de non-concurrence qui peut etre inseree dans les contrats de travail des salaries. Dans l'hypothese ou cette clause represente une restriction a la liberte du salarie d'exercer son activite professionnelle, la loi prevoit que ce dernier peut beneficier d'une compensation pecuniaire. Toutefois, selon la legislation en vigueur, cette indemnisation ne peut etre versee au salarie que si celle-ci est le resultat de l'accord des parties. Bien souvent, le salarie se trouve donc lese. Pour remedier aux difficultes ainsi rencontrees par le salarie qui fait l'objet d'une clause de non-concurrence, l'administration a decide de realiser une etude. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de cette etude et dans quelle mesure elles amelioreraient la situation de ces salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les clauses de non-concurrence ne font l'objet d'aucune disposition legislative ou reglementaire specifique. Elles sont prevues soit par les contrats individuels de travail, soit par les conventions collectives. Leurs conditions de validite ont ete definies par la jurisprudence, par reference aux articles 1108 et 1134 du code civil relatifs aux conditions generales de validite des contrats. D'une maniere generale, les clauses de non-concurrence, portant restriction au libre exercice de leur profession par les salaries, sont licites a condition qu'elles ne fassent pas echec au principe de la liberte du travail. Ainsi, les clauses de non-concurrence peuvent prevoir trois ordres de restriction a la liberte du travail du salarie : une restriction dans le temps, une restriction dans l'espace et une restriction quant a l'activite exercee. A contrario, la clause est jugee nulle lorsqu'elle met le salarie dans l'impossibilite d'exercer de facon normale la seule activite conforme a sa formation, sa qualification ou sa specialite. Enfin, la validite d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnee a l'octroi au salarie d'une contrepartie pecuniaire, sauf si celle-ci est prevue par une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail. En tout etat de cause, le salarie qui s'estime lese peut saisir le juge du contrat de travail, seul competent pour se prononcer sur la validite de la clause, en apprecier la portee et en constater, le cas echeant, la nullite. Par ailleurs, compte tenu des priorites definies par le Gouvernement, il n'est pas envisage actuellement de mener l'etude evoquee par l'honorable parlementaire.
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