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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article R 75 du code electoral, les formulaires de vote par procuration circulent sur le territoire metropolitain a decouvert. Certes, il s'agit la d'une disposition de caractere reglementaire, mais elle resulte d'engagements expres pris par le Gouvernement devant le Parlement lors de la discussion de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975 qui a abroge la procedure du vote par correspondance et a amenage de facon concomitante celle du vote par procuration. Dans l'esprit du legislateur, il s'agissait d'empecher qu'une mairie puisse pretendre ne pas avoir recu le formulaire de procuration de tel ou tel electeur, ce qui empecherait le mandataire de voter, en application du deuxieme alinea de l'article R 76-1 du code precite. Il ne saurait donc etre question de revenir sur cette mesure qui contribue a garantir la sincerite des scrutins. Il s'ensuit que, pour se conformer au reglement des postes, les formulaires de procuration, circulant comme des « cartes postales », doivent etre etablis sur un papier fort, d'un grammage tel qu'il interdit en pratique de les remplir en superposition autrement qu'au moyen d'une machine a ecrire. Certaines des autorites habilitees a dresser les procurations ont estime qu'il en resultait pour elles une charge supplementaire non negligeable et ont souhaite que soit mise a l'etude la confection de nouveaux imprimes ou les volets seraient presentes en liasses autocopiantes. Mais il est apparu que seule une partie des volets en cause pouvait etre remplie en une seule fois puisque les indications relatives au destinataire de chaque volet sont necessairement independantes, les destinataires etant differents. Au demeurant, aucune disposition legislative ou reglementaire n'interdit que les imprimes en usage soient remplis par les requerants eux-memes et les officiers de police judiciaire designes a l'effet d'etablir les procurations ne peuvent donc invoquer un surcroit de travail lie a la contexture des formulaires. L'autorite habilitee a dresser la procuration a pour seule mission de s'assurer que les mandants presentent les justifications requises pour etre autorises a voter par procuration. Ladite autorite doit ensuite porter sur chaque volet sa signature et son cachet, et il va de soi que ces signature et cachet doivent etre apposes en originaux sur chaque exemplaire.
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