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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Maires et adjoints
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. bruit. lutte et prevention. pouvoirs du maire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, des precisions relatives a la lutte contre le bruit en Alsace-Moselle. L'annexe II de la circulaire du 7 juin 1889 propose un modele d'arrete prefectoral dont les maires peuvent s'inspirer pour prendre un arrete municipal. Il est indique qu'en Alsace-Moselle, le visa doit faire reference a l'article L 181-40 du code des communes. Dans le cas particulier d'une commune a police etatisee, convient-il d'appliquer neanmoins l'article L 181-47 propre a ce type de commune ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 2 du code de la sante publique precise que les decrets pris sur la base de l'article L 1 du meme code pourront etre completes par des arretes prefectoraux ou municipaux ayant pour objet d'edicter des dispositions particulieres en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le departement ou la commune. L'annexe III de la circulaire du 7 juin 1989 relative a la lutte contre le bruit propose un exemple d'arrete prefectoral type dont les maires peuvent s'inspirer. Pour les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il faut effectivement citer l'article L 181-47 du code des communes dans les communes a police etatisee puisque la tranquillite publique y reste une competence d'Etat. Pour les autres communes, seul l'article L 181-40 est cite. Le prefet ne dispose pas de pouvoir de substitution dans ces departements.
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