|
Rubrique :
|
Retraites : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Rachat de cotisations. meres de famille. periodes anterieures au 1er juillet 1974
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la possibilite offerte par deux decrets des 6 et 9 mai 1988 de racheter des cotisations d'assurance vieillesse aupres du regime de la securite sociale. Il semble que les meres de famille soient exclues de ce droit pour les periodes anterieures au 1er juillet 1974. A une epoque ou la France doit tout mettre en oeuvre pour redresser sa courbe demographique, on ne peut que s'etonner d'une telle disposition. En consequence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer cette information et, d'autre part, prendre toutes les mesures permettant de mettre fin a cette situation injuste.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les decrets des 6 et 9 mai 1988, ont en effet, reouvert les delais de rachat des cotisations dans le regime general de securite sociale, au titre de l'assurance vieillesse obligatoire, pour les categories de personnes dont l'affiliation au regime general est intervenue du fait de textes posterieurs a 1930 (date de creation des assurances sociales), et au titre de l'assurance volontaire, pour certaines des categories de personnes admises tardivement au benefice de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse, tels les Francais ayant exerce une activite salariee hors de France. Les meres de famille ne font et n'ont jamais fait partie des categories de personnes admises a beneficier du droit au rachat des cotisations d'assurances vieillesse. Des lors elles ne pouvaient etre concernees par la reouverture des delais de rachat. Toutefois, les meres de famille qui ont rempli les fonctions de tierce personne aupres d'une personne handicapee de leur famille dans les conditions fixees a l'article R 742-9 du code de la securite sociale entrent dans le champ d'application du decret du 6 mai 1988 relatif a la reouverture des delais de rachat. Il n'est pas envisage d'etendre a d'autres categories de personnes la faculte de racheter leurs cotisations au titre de l'assurance vieillesse, faculte qui est destinee a demeurer exceptionnelle.
|