9ème législature

Question N° : 27673	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	affaires sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  30/04/1990  page :  2064
	Réponse publiée au JO le :  12/11/1990  page :  5220
Rubrique :	Professions medicales
Tête d'analyse :	Medecins
Analyse :	Allocation de depart en retraite. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'avenir de l'allocation de depart en retraite qui, mise au point le 1er juillet 1988, visait a encourager le depart en retraite de 3 000 medecins. Le dispositif elabore pour deux ans se termine le 10 mai 1990, et a suscite le depart de 1 000 medecins environ. En consequence elle souhaiterait savoir si son application sera prolongee jusqu'a la fin de l'annee 1990, etant donne que son effet n'est apparu que fin 1988. Elle desire egalement connaitre les possibilites de reconduction de ladite mesure pour une autre periode de deux ans, avec quelques modifications statutaires, en particulier pour les medecins qui ont une petite activite salariee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le mecanisme d'incitation a la cessation anticipee d'activite des medecins conventionnes (MICA) institue par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 vient d'etre proroge par l'article 12 de la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 pour une duree de deux ans a compter du 10 mai 1990. Afin de permettre aux medecins exercant simultanement une activite liberale et salariee, de beneficier effectivement de ces dispositions, l'allocation de remplacement peut etre cumulee sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond avec les revenus de l'activite salariee. De meme, la limite de cumul de cette allocation avec un avantage de retraite - fixee actuellement a la moitie de l'allocation aux vieux travaileurs salaries, soit 7 495 francs - devrait etre revisee. La fixation de ces plafonds doit intervenir prochainement par voie conventionnelle.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O