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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations concernant les societes commerciales qu'impose la loi aux commissaires aux comptes. En effet, un certain nombre de dispositions de la loi sur les societes prevoient que les commissaires aux comptes doivent etre convoques a certaines reunions du conseil d'administration et de l'assemblee generale par lettres recommandees avec demande d'avis de reception. Or, le developpement de techniques nouvelles telles que la telecopie, qui garantissent l'identite de l'expediteur et la date de l'envoi, permet d'esperer que leur utilisation soit reconnue de telle sorte que la procedure en soit allegee d'autant. En consequence, il lui demande si, meme en l'absence de modification formelle des textes, l'utilisation des telecopies au lieu et place de lettres recommandees avec accuse de reception est tolerable ? Dans la negative, il lui demande si une telle modification entre dans ses projets a court terme.
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