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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne en premier lieu l'application de la perequation des pensions telle qu'elle est prevue a l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est precise a l'honorable parlementaire qu'en cas de reforme statutaire un tableau d'assimilation concernant la situation applicable aux fonctionnaires retraites est annexe au decret determinant les modalites de cette reforme. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une promotion subordonnee a l'etablissement d'un tableau d'avancement, celle-ci ne peut, bien evidemment, concerner que les seuls fonctionnaires encore en activite au moment ou les textes qui l'autorisent sont intervenus. En effet, le critere de choix par le tableau d'avancement ne permet pas de faire jouer la procedure dite de l'assimilation au profit des retraites. C'est donc sur la base de ces dispositions que la situation des retraites des postes et telecommunications sera prochainement examinee, plus precisement des que la commission nationale creee au sein du ministere des postes, des telecommunications et de l'espace, a l'effet de proposer une reforme des classifications, aura termine ses travaux en ce qui concerne la situation des fonctionnaires en activite. S'agissant de la question touchant aux modalites de paiement des pensions, les dispositions de l'alinea 2 de l'article 29 du projet de loi deja examine en premiere lecture par l'Assemblee nationale prevoient expressement que les pensions continueront a etre liquidees par l'Etat, le paiement en etant toujours assure dans les conditions actuelles, c'est-a-dire par les comptables superieurs du Tresor places sous l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget. Il est egalement indique au meme article que la charge de cette depense incombera en totalite aux exploitants publics, La Poste et France Telecom. Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications.
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