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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si les representants permanents d'une personne morale nommee administrateur au sens de l'article 91 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, doivent etre mentionnes, en cette qualite, sur le registre du commerce de la societe qui les designe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, une personne morale, nommee administrateur dans le conseil d'administration d'une societe anonyme, est tenue de designer un representant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilites civiles et penales que s'il etait administrateur en son nom propre. Le decret du 23 mars 1967 pris en application de cette loi tient compte de cette situation en soumettant la designation de ce representant permanent aux memes formalites de publicite que s'il etait administrateur en son nom propre. Il convient en consequence, lors de la declaration d'immatriculation ou d'inscription modificative concernant la societe administree, de mentionner egalement les renseignements concernant le representant permanent (nom, prenoms, date et lieu de naissance), prevus par l'article 15-A-10o du decret du 30 mai 1984. En revanche, aucune disposition reglementaire n'impose a la personne morale administrateur de mentionner le representant permanent en question, lors des formalites d'immatriculation ou d'inscription modificative qu'elle effectue pour elle-meme. La publicite dont il s'agit ne presente en effet pour les tiers de veritable interet qu'en ce qui concerne la personne morale administree.
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