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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 285 du decret no 67-236 du 23 mars 1967, un avis est insere dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans le departement du siege social apres la constitution d'une societe commerciale. Toutefois, l'immatriculation de la societe n'est pas subordonnee a la production de ce journal. En effet, l'article 48 du decret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des societes exige simplement le depot des actes contitutifs et l'arrete du 9 fevrier 1988, dans son annexe II concernant les renseignements en cas de demande d'immatriculation des societes, fait figurer parmi les pieces justificatives une copie de la demande de publication dans un journal d'annonces legales portant le nom du journal auquel elle est adressee et la date de l'envoi. Il s'agit ainsi de ne pas retarder a l'exces les formalites d'immatriculation des societes. Le greffier devra, de toute facon, dans les huit jours qui suivent cette immatriculation, faire paraitre au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), une insertion contenant les caracteristiques de la societe.
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