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Rubrique :
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Objets d'art, collections, antiquites
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Loi no 89-421 du 23 juin 1989. application. consequences. antiquaires. brocanteurs
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les antiquaires brocanteurs du fait de l'application de la loi du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs. Les antiquaires brocanteurs qui achetent des objets d'occasion au domicile des particuliers qui les ont sollicites, eprouvent des difficultes compte tenu que « dans les sept jours, jours feries compris, a compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculte d'y renoncer par lettre recommandee avec accuse de reception ». Cette disposition pose a ces professionnels des problemes de stockage et de tresorerie. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de supprimer ou de reduire ce delai lorsque l'antiquaire, payant la taxe professionnelle, possedant la carte professionnelle, et reglant par cheque a ete appele a domicile par le vendeur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarcharge et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. Si cette extension du champ d'application de la loi implique peut-etre un certain effort d'adaptation de la part des professionnels, elle vise surtout a garantir le consommateur contre des demarchages abusant de la situation de faiblesse dans laquelle celui-ci peut se trouver dans certaines circonstances. Il n'est donc pas envisage de modifier ces dispositions.
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