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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les clauses abusives qui figurent encore trop souvent dans les contrats de garantie commerciale qui accompagnent les ventes de voitures en France. Le code civil oblige tout vendeur a garantir ce qu'il vend meme en l'absence de contrat de vente. Or, d'un constructeur automobile a l'autre, la protection - ou l'absence de protection - est variable voire meme abusive. En ce qui concerne les conditions d'octroi, pour ne pas perdre le benefice de sa garantie, un acheteur doit faire entretenir son vehicule au sein du reseau de la marque et respecter les preconisations du carnet d'entretien. Mais certains constructeurs exigent que les reparations soient effectuees chez le concessionnaire vendeur, ce qui est une clause abusive. Par ailleurs, les garanties ne s'appliquent pas aux pieces d'usure, c'est-a-dire les pneus, les plaquettes de freins, les bougies, etc. Ces pieces sont pourtant susceptibles d'usure anormalement rapide qui peuvent provenir de materiaux defectueux ou d'un mauvais montage. Il y a la une extension abusive de la notion d'usure. L'usure anormale de toute piece doit pouvoir etre prise en charge par le constructeur. Chez certains constructeurs, les contrats de vente contiennent des clauses interdisant au proprietaire d'intenter une action contre le vendeur. Cela constitue une clause abusive. Les garanties ou absences de garanties sont un des elements commerciaux de la vente d'une automobile et c'est en definitive le consommateur qui pourra en tenir compte dans son choix. Cependant, trop de clauses abusives n'ont toujours pas disparu des contrats de vente. En consequence, il lui demande s'il a l'intention d'intervenir afin d'y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La recommandation no 85-02 de la commission des clauses abusives concernant l'achat de vehicules automobiles de tourisme prescrit une information claire du consommateur sur le jeu des garanties legale et contractuelle et recommande notamment l'elimination des clauses soumettant la garantie legale aux restrictions de la garantie contractuelle. Par ailleurs, l'article 4 du decret no 78-464 du 24 mars 1978 prevoit l'obligation d'indiquer, dans les contrats faisant etat d'une garantie contractuelle, que s'applique en tout etat de cause la garantie legale. Les professionnels ne respectant pas cette obligation sont passibles d'une amende. Malgre l'existence de ces textes, il semble que trop de contrats recelent encore des clauses abusives, voire illegales. Aussi, une enquete a-t-elle ete effectuee par les services de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, au mois de juin 1990, dans un premier temps, sur les contrats de vente et de garantie des vehicules d'occasion, pour verifier l'application des deux textes precites. Cette enquete a porte sur 1 056 contrats et a donne lieu a pres d'une centaine d'avertissements et de proces-verbaux.
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