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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Assurance maladie maternite
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Analyse :
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Cotisations. exoneration. veuves de guerre titulaires d'une pension de retraite d'exploitant agricole
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui confirmer qu'en application de l'article 6 du decret du 31 mars 1961 (circulaire CC MAS no 115 du 18 juillet 1985) les veuves de guerre, titulaires d'une pension d'exploitant agricole, demeurent toujours exclues de l'Amexa et sont donc dispensees de payer une cotisation sur leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1106-1-II du code rural et de l'article 6 du decret no 61-294 du 31 mars 1961 modifie, les invalides, veuves et orphelins de guerre tels qu'ils sont definis aux articles L 381-19 et 20 du code de la securite sociale sont effectivement exclus de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) lorsqu'ils relevent du regime general de securite sociale au titre de leur invalidite de guerre. Ne sont pas concernes par cette exclusion du regime de l'Amexa les invalides de guerre, qui seraient assures sociaux au titre d'une activite salariee au sens du 1o de l'article L 381-20 susvise. En d'autres termes, un exploitant agricole invalide de guerre qui aurait releve du regime general de la securite sociale au titre d'une activite salariee, doit etre assujetti a l'Amexa et, par suite, verser la cotisation d'assurance maladie sur le montant de la retraite qui lui est servie par le regime des exploitants.
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