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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Handicapes adultes heberges dans des etablissements. frais de deplacement. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des etablissements hebergeant des adultes handicapes. En effet, a l'inverse de la situation prevalant dans les instituts medico-educatifs, aucune disposition legale ne prevoit actuellement la prise en charge par le budget d'un etablissement pour adultes handicapes graves de frais de deplacement des personnes qui y sont hebergees. Il lui demande quelles dispositions il compte entreprendre pour remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact, comme le souligne l'honorable parlementaire, qu'aucune disposition legale ne prevoit expressement la prise en charge par le budget d'un etablissement pour adultes lourdement handicapes des frais de deplacement pour les personnes qui y sont hebergees. Cependant le budget des MAS doit leur permettre d'assurer integralement leurs missions et notamment ainsi que le precise l'article 2 du decret no 78-1211 du 26 decembre 1978, assurer aux personnes accueillies des activites de vie sociale, en particulier d'occupation et d'animation. Dans le cadre de la fixation des prix de journee de ces etablissements, il a ete indique dans une circulaire du 28 decembre 1978 qu'en aucun cas la fonction d'animation ne devait etre ignoree ou sous-estimee. C'est la raison pour laquelle rien n'interdit la prise en compte de frais de transports dans le budget de ces etablissements dans la mesure ou ils contribuent a preserver et ameliorer les acquis et a prevenir les regressions de ces personnes.
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