|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les criteres d'autorisation des equipements hospitaliers lourds, comme les scanographes ou les appareils d'imagerie par resonance magnetique nucleaire, tels qu'ils sont prevus par les textes d'application des articles 31 et 48 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee. Il estime que les indices elabores dans les cartes sanitaires ne correspondent plus a la demande actuelle ni aux besoins de la population ; d'ailleurs, la France se place a un rang mediocre sur la scene europeenne en taux d'equipements hospitaliers lourds. Il lui rappelle que le rapport Etienne ou celui du Xe Plan souligne le caractere parfois arbitraire de la selection des materiels lourds et l'inadequation tant des criteres de besoins que de la procedure administrative a l'evolution de la situation sanitaire et a la modernisation tres rapide des materiels. Il lui semble que le systeme actuel de planification centralisee aboutit a des effets pervers ; en effet, si des signes de saturation apparaissent dans certaines regions sanitaires, une forte demande se manifeste dans d'autres endroits. Etant donne qu'un materiel comme le scanographe tend a devenir un examen banal et a supplanter les methodes radiologiques traditionnelles, il lui demande s'il envisage d'engager une reflexion sur les criteres d'attribution des materiels lourds et de reprendre certaines conclusions du rapport Raillard sur l'imagerie medicale, comme la liberalisation et la deconcentration des autorisations d'equipements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les criteres et conditions actuelles des decisions d'attribution d'equipements en materiels lourds, notamment les scanographes et les appareils d'imagerie par resonance magnetique (IRM). A la lumiere des differentes etudes qui ont ete conduites et de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, il est effectivement envisage de deconcentrer le pouvoir de decision au niveau regional pour certains equipements en materiels lourds, dont les scanographes. Par ailleurs, l'article L 716-1 de la loi no 91-748 precitee autorise la mise en oeuvre d'un regime d'autorisation experimental qui, a terme, s'il s'avere concluant, permettra d'envisager une eventuelle liberalisation des equipements scanographiques. Quant aux IRM, leur cout tres important (7 a 15 millions de francs) et la complexite de leur utilisation ne permettent pas, dans l'immediat, d'envisager de modifier le niveau de decision. Par contre, une procedure d'evaluation des equipements autorises devrait conduire a mieux cerner les criteres d'attribution.
|