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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de l'enseignement technique, sur les accidents qui surviennent aux eleves des lycees techniques et professionnels a l'occasion des cours pratiques en atelier. Au moment ou l'enseignement technique et professionnel se developpe rapidement, et devient un des moyens qui permettra d'amener 80 p 100 d'une classe d'age au niveau du bac, il lui demande de prendre toutes les mesures utiles et souhaite en connaitre le detail, pour que la lutte contre les accidents en ateliers soit une des priorites de son ministere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1989, le ministere de l'education nationale a mis en oeuvre un ensemble de dispositions permettant d'ameliorer la vie quotidienne dans les lycees et notamment de favoriser les conditions d'hygiene et de securite dans les etablissements dispensant un enseignement technique ou professionnel. Et, a la suite des discussions avec les coordinations lyceennes, le ministre de l'education nationale a retenu, au mois de novembre 1990, des mesures destinees precisement a ameliorer les conditions d'enseignement et de vie dans les lycees et les lycees professionnels et a favoriser l'expression des lyceens. Ces mesures s'articulent autour des principaux axes suivants qui constituent les engagements du Gouvernement en faveur des lycees : 1o Renovation des lycees et conditions materielles de vie : un fonds de renovation des lycees a ete cree par le decret no 91-90 du 23 janvier 1991 en vue de contribuer aux operations urgentes correspondant aux quatre priorites nationales suivantes, etant entendu que les lycees professionnels font l'objet d'une priorite generale : la mise en conformite des locaux, la suppression des batiments provisoires, la creation de salles d'etudes, de reunions, de vie associative, de CDI, la renovation des internats. Le fonds est dote de 4 milliards de francs, constitues d'une part, de 2 milliards de francs de credits budgetaires inscrits en loi de finances rectificative pour 1990 dont 100 millions de francs destines a la realisation d'operations relevant de la competence de l'Etat et, d'autre part, de 2 milliards de francs de prets consentis aux regions par la Caisse des depots et consignations a un taux actuariel de 7 p 100 pour les regions. Compte tenu de la reserve de 100 millions de francs, les credits inscrits au budget du ministere de l'interieur comprennent 2 milliards de francs en autorisations de programme et 1 milliard de francs en credits de paiement. Sur les 2 milliards d'autorisations de programme, 70 p 100 ont ete mis a la disposition des prefets en fevrier 1990, qui les affectent a la region au vu de son engagement de depense, le solde devant etre delegue a une date qui sera fixee par le Groupe technique national du fonds de renovation des lycees. Les credits de paiement pour 1991, qui representent 1 milliard de francs, ont ete delegues aux prefets en totalite. Pour l'attribution des ressources du fonds de renovation (credits + prets), il a ete decide de retenir les cles de repartition de la seconde fraction de la contribution exceptionnelle pour les lycees ouverte par la loi de finances rectificative pour 1987, c'est-a-dire sur la base des evaluations des depenses relatives aux gros travaux indispensables a l'entretien et au fonctionnement des etablissements scolaires transferes a la region, telles qu'elles avaient ete enterinees par la commission consultative d'evaluation des charges. La plupart des travaux compatibles avec la presence d'eleves dans les etablissements ont ete realises pendant l'annee : par exemple, l'amenagement de salles audiovisuelles, la renovation des sanitaires, etc. Les gros travaux ont ete surtout effectues au cours des vacances de printemps et se sont poursuivis pendant l'ete 1991 : installation de self-services, extension de batiments. Le suivi assure par le Groupe technique national confirme que les regions assurent avec conviction leurs attributions en matiere de lycees. En effet, la plupart d'entre elles ont realise un effort important dans leur budget 1991 en faveur de l'investissement pour les lycees et les priorites prevues par le plan d'urgence ont ete prises en compte sans difficultes par les regions. Pour ce qui est de la realisation des operations du plan d'urgence, l'etat d'avancement des travaux est relativement diversifie selon les regions : si de nombreuses operations se sont deroulees au cours des precedentes vacances scolaires, aucune region n'a ete en mesure d'achever les travaux avant la fin du 1er trimestre de l'annee 1992. Un bilan sera etabli au cours de l'annee 1992, date a laquelle il sera possible d'avoir une idee plus precise de l'etat d'avancement des travaux realises dans le cadre du plan d'urgence. 2o Renforcement de la protection des eleves contre les risques professionnels : la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 prevoit - notamment en son article 30 - la mise en place d'un dispositif visant a renforcer les mesures de securite destinees tant aux eleves qu'aux personnels. Ainsi, une lacune juridique est comblee par l'application des dispositions du code du travail relatives aux mesures d'hygiene et de securite aux lycees techniques et professionnels. Deux decrets precisent les conditions dans lesquelles les regles du code du travail relatives a l'hygiene et a la securite doivent etre appliquees aux etablissemnts d'enseignement technique et professionnel. Le decret no 91-1162 organise les rapports de l'etablissement avec l'inspection du travail. L'inspecteur du travail est desormais habilite a visiter les ateliers des etablissements d'enseignement et est charge de veiller au respect de l'application des regles d'hygiene et de securite. S'agissant de la conformite des machines-outils a la reglementation qui leur est applicable, l'article 7 de ce decret prevoit des dispositions transitoires qui autorisent le chef d'etablissement, en sa qualite de president de la commission « hygiene et securite », a presenter a la collectivite de rattachement un projet d'etat des actions prioritaires de mise en securite des machines existantes. Ces dispositions doivent permettre, en accord avec l'inspection du travail, de proceder aux mises en securite en tenant compte des urgences et des disponibilites financieres. Quant au decret 91-1194, il fixe la composition des commissions d'hygiene et de securite, dont la loi du 3 janvier 1991 a prevu la creation dans les lycees techniques et professionnels, ainsi que les modalites de leur fonctionnement. Presidees par le chef d'etablissement, les commissions d'hygiene et de securite composees des representants de l'ensemble de la communaute educative font toutes propositions utiles aux conseils d'administration en vue de promouvoir la formation a la securite et de contribuer a l'amelioration des conditions d'hygiene et de securite. Une circulaire interministerielle, en cours d'elaboration, precisera les conditions d'application des dispositions des deux decrets precites. Un effort financier a, parallelement, ete nettement marque en faveur, soit de la mise en conformite, par rapport aux regles de securite, des machines-outils en service, soit de l'acquisition de machines nouvelles. C'est ainsi que 40 millions de francs de credits d'equipement ont, notamment, ete consacres aux travaux de mise en conformite des 1990 et 90 millions de francs (chapitres 56-37 et 66-37) sur le budget de 1991, apres analyse des besoins exprimes aupres des recteurs d'academie.
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