|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Centres de gestion : Charente-Maritime
|
|
Analyse :
|
Gestion autonome. consequence. fonctionnaires de categorie A
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'affiliation au centre de gestion de la Charente-Maritime qui ne revet pas un caractere obligatoire pour l'OPDHLM de la Charente-Maritime (loi du 26 janvier 1984, art 15). Cet etablissement a donc opte pour une gestion autonome de son personnel qui ne peut donc etre examinee par la commission administrative paritaire du centre de gestion de ce departement. Conformement a la loi du 26 janvier 1984 modifiee, portant diverses dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et au decret no 89-229 du 17 avril 1989, des commissions administratives paritaires ont ete instituees pour l'ensemble des categories au sein de l'office a l'exception de la categorie A qui ne comprend qu'un seul agent. Il lui parait donc urgent, en consequence, de connaitre la procedure a suivre pour la notation de l'interesse, son eventuelle promotion ou inscription sur une liste d'aptitude a un grade superieur et l'examen de son cas en conseil de discipline.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire ou un etablissement public departemental non affilie au centre de gestion emploie un seul fonctionnaire de categorie A, il convient de faire application de la notion jurisprudentielle de formalite impossible. Elle permet de faire echapper a l'annulation des actes entaches d'un vice de forme, des lors que la formalite n'a pu etre accomplie pour une cause etrangere a l'administration. La notation et la promotion du fonctionnaire concerne peuvent donc intervenir sans consultation de la commission administrative paritaire. En matiere disciplinaire, il convient de faire application du second alinea de l'article 2 du decret no 89-677 du 18 septembre 1989, qui prevoit que, lorsque les dispositions de l'article 1er du decret n'ont pas permis la composition d'un conseil de discipline en ce qui concerne un fonctionnaire de categorie A autre qu'un sapeur-pompier professionnel, les representants du personnel au conseil de discipline sont tires au sort sur la liste regionale des fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel.
|