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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire pose deux problemes distincts : d'une part, celui du signalement sanitaire, d'autre part, celui du fichage des toxicomanes. Le signalement sanitaire est une procedure prevue par la loi du 31 decembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie. Les articles L 355-18 et suivants du code de la sante publique prevoient, en effet, la possibilite d'une saisine de la DDASS par une assistante sociale ou par un medecin, du cas d'un usager illicite de stupefiants. L'autorite sanitaire peut alors proceder a une enquete sur la situation familiale, professionnelle et sociale de cette personne, ainsi qu'a un examen medical. En fonction des resultats de cet examen, l'autorite sanitaire pourra enjoindre a cette personne toxicomane de se soigner. Il convient de preciser que cette procedure est peu utilisee par les DDASS. Lorsqu'on y a recours, c'est le medecin-inspecteur de la sante qui est en relation avec le medecin qui a procede au signalement, ou avec l'assistante sociale, en toute confidentialite. Compte tenu du role central du medecin-inspecteur dans cette procedure, celle-ci garantit donc aux personnes qui en font l'objet, toute la confidentialite necessaire ainsi que le secret medical en ce qui concerne leur situation de sante. Le signalement sanitaire est concu a la fois, comme une incitation aux soins et comme une aide aux medecins et aux medecins et aux personnels sociaux face a certaines situations detresse vis-a-vis desquelles ils peuvent se sentir isoles. En aucun cas le signalement sanitaire ne donne lieu a l'etablissement par les DDASS de listes de toxicomanes. En ce qui concerne ce deuxieme point, le ministre de la sante et de l'action humanitaire tient a preciser que si les DDASS ont un role de controle des centres de soins pour toxicomanes et doivent impulser au niveau departemental une politique d'accueil et de prevention en direction de ces personnes, elles n'effectuent ni recensement, ni fichage d'aucune sorte. De telles procedures seraient inacceptables tant du point de vue de l'ethique medicale qu'au regard de la legislation en vigueur. En effet, ces pratiques sont actuellement passibles de poursuites judiciaires. Le ministre de la sante et de l'action humanitaire reaffirme donc son opposition formelle a tout fichier de personnes en raison de leur toxicomanie, et cela quel que soit l'organisme responsable d'une telle initiative.
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