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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Allocations
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Analyse :
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Paiement. decret no 82-991 du 24 novembre 1982, article 2
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Dhinnin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions dans lesquelles l'article 2 du decret no 82-991 du 24 novembre 1982 a abaisse de soixante-cinq ans et trois mois a soixante-cinq ans l'age auquel les diverses allocations de preretraite cessent d'etre versees a leurs titulaires. L'application de ces dispositions s'est traduite par la perte de trois mois d'allocations pour les personnes qui, lors de la publication de ce decret, etaient en preretraite ou avaient adhere a un regime de preretraite et se trouvaient en cours de preavis. Ces preretraites avaient cependant adhere a des conventions qui leur garantissaient le versement des allocations de preretraites jusqu'a l'age de soixante-cinq ans et trois mois et pouvaient des lors legitimement esperer que cet engagement serait respecte. Il lui demande d'envisager le retablissement de ces preretraites dans les droits qui leur ont ete garantis lorsqu'ils ont quitte leur emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'interruption du versement des allocations du regime de garantie de ressources aux allocataires atteignant soixante-cinq ans a pour objet d'eviter le cumul de ces allocations, couteuses pour la collectivite, avec le benefice d'une pension de retraite. Depuis la mensualisation des pensions, effective depuis le 1er janvier 1987, les interesses ne subissent plus d'interruption dans leurs revenus. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les regles d'interruption instituees par le decret du 24 novembre 1982, dont la legalite a ete reconnue par le Conseil d'Etat.
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