9ème législature

Question N° : 28256	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  07/05/1990  page :  2196
	Réponse publiée au JO le :  17/09/1990  page :  4343
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Grandes surfaces
Analyse :	Commission nationale et commissions departementales d'urbanisme commercial. membres. mandat non renouvelable. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'un decret a dispose que les membres des commissions departementales d'urbanisme commercial et de la commission nationale n'etaient pas renouvelables. Il souhaiterait savoir si l'application de ce decret a pour effet de faire obstacle a la nomination en tant que membre titulaire d'un membre suppleant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 88-184 du 24 fevrier 1988 prevoit, dans son article 1er, que le mandat des membres des commissions departementales d'urbanisme commercial (CDUC), d'une duree de trois ans, est renouvelable ; un membre ne peut effectuer plus de deux mandats. Cette limitation des possibilites de renouvellement de leur mandat s'applique aux membres titulaires ou suppleants, d'une meme CDUC Elle fait donc obstacle a la nomination, pour un troisieme mandat de titulaire ou suppleant, d'un membre ayant deja siege, que ce soit en qualite de titulaire ou suppleant, pendant deux mandats.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O