9ème législature

Question N° : 28257	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  07/05/1990  page :  2196
	Réponse publiée au JO le :  08/04/1991  page :  1398
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Grandes surfaces
Analyse :	Commission nationale et commissions departementales d'urbanisme commercial. membres. mandat non renouvelable. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'un decret a dispose que les membres des commissions departementales d'urbanisme commercial et de la commission nationale n'etaient pas renouvelables. Il souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent egalement aux membres suppleants et donc si ceux-ci sont ou non renouvelables dans leurs fonctions de membres suppleants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1er du decret no 88-184 du 24 fevrier 1988 a effectivement limite les possibilites de renouvellement du mandat des membres titulaires ou suppleants des commissions departementales et nationale d'urbanisme commercial. Ainsi, dorenavant, les interesses pourront remplir au maximum deux mandats, successifs ou non, d'une duree de trois annees chacun. Par ailleurs, la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 dispose, dans son article 4, que le mandat des membres suppleants designes par les assemblees parlementaires est renouvelable sans limitation, a la difference du mandat des membres titulaires qui reste donc soumis aux dispositions du decret precite. Un membre titulaire ayant accompli deux mandats en cette qualite ne pourra donc pas faire l'objet ulterieurement d'une nomination en tant que membre suppleant.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O