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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Mitoyennete
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Analyse :
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Reconstruction d'un mur mitoyen . reglementation . cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si, dans l'hypothese de la demolition d'un batiment dont un mur est mitoyen avec un immeuble voisin, le proprietaire du batiment demoli peut contraindre son voisin a participer financierement a la reconstruction de ce mur mitoyen.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 655 du code civil prevoit que les travaux de reparation comme de reconstruction d'un mur mitoyen sont a la charge de ses coproprietaires proportionnellement a leurs droits respectifs. Toutefois, la jurisprudence a considere que lorsque ces travaux sont dus a la faute d'un seul des proprietaires ou sont realises dans son interet exclusif, il doit en supporter la charge totale. C'est ainsi qu'un arret de la troisieme chambre civile de la Cour de cassation du 2 decembre 1975 a estime que le coproprietaire qui n'avait pas pris les precautions suffisantes lors de la demolition de son bien, ce qui avait cause un dommage a l'immeuble voisin, devait etre tenu de la totalite des frais de reconstruction du mur mitoyen ; la Cour de cassation a maintenu cette jurisprudence par deux arrets inedits du 6 mai et du 22 juillet 1987.
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