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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Servitudes
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Analyse :
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Pose de canalisation d'eau ou d'assainissement . indemnisation des proprietaires
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer les criteres a retenir pour calculer l'indemnite due au proprietaire d'un fonds servant, lorsqu'il est fait application de la loi no 62-904 du 9 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les criteres de calcul de l'indemnite due au proprietaire souffrant une servitude instituee en application de la loi no 62-904 du 4 aout 1962 sont mentionnes a l'article 13 du decret d'application no 64-153 du 15 fevrier 1964. Selon cet article, le montant de l'indemnite ne peut couvrir que « le prejudice subi par la reduction permanente du droit des proprietaires des terrains greves » et il est fixe selon les regles edictees a l'article L 16-1 du code de l'expropriation. Par consequent, le juge ne pourra indemniser que le prejudice materiel, direct et certain resultant de la « reduction permanente » apres avoir qualifie et estime la valeur des terrains d'assiette selon la procedure prevue a l'article L 13-15 du code de l'expropriation.
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