|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le decret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif a la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Sous certaines conditions, les fonctionnaires ont la possibilite de demander un conge afin de parfaire leur formation personnelle, ce conge ne pouvant etre accorde que pour suivre une formation ayant recu l'agrement de l'Etat. Toutefois, l'article 14, alinea 2, de ce decret dispose que « l'agrement n'est pas requis lorsque le stage est organise par un etablissement public de formation ou d'enseignement. Ce texte ne precisant pas si l'etablissement doit etre francais ou non, il en est fait une interpretation stricto sensu. Il lui cite ainsi le cas d'un fonctionnaire souhaitant suivre une formation dans une universite allemande. La solution suivante lui est actuellement proposee : le conge lui serait octroye pour qu'il suive un cycle d'enseignement dans un etablissement public francais ayant signe un protocole d'entente avec l'universite allemande en question ; il serait donc effectivement inscrit dans un etablissement public francais et pris en charge par ce dernier pour ses deplacements a l'etranger, sous reserve bien entendu que l'etablissement public francais ait un interet quelconque a envoyer, a ses frais, ce fonctionnaire en Allemagne. A deux ans du grand marche europeen, cette solution n'est pas totalement satisfaisante. Il lui demande en consequence si cette procedure de conge-formation ne pourrait pas etre assouplie ? Ne pourrait-on pas ajouter, a la fin de l'alinea 2 de l'article 14 precite, les termes : etablissement public de formation ou d'enseignement » d'un des pays de la Communaute europeenne « ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - A l'approche de l'ouverture des frontieres en Europe, il importe effectivement que les possibilites pour les fonctionnaires francais de suivre des formations dans des pays de la Communaute soient encouragees. S'agissant en particulier du conge de formation professionnelle, il est vrai qu'en pratique l'agrement n'est automatiquement accorde qu'a des etablissements publics francais, restriction qui parait aujourd'hui excessive. Un assouplissement de la reglementation et en particulier de l'arrete du 23 juillet 1981 qui octroie l'agrement, pour le conge de formation, a certains types d'organismes, est donc en cours d'etude.
|