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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Paiement des pensions
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Analyse :
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Postes et telecommunications. reforme. paiement par le Tresor Public
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la situation des retraites des PTT, suite au projet de reforme. Il est prevu a l'article 26 que les pensions continueront a etre servies par le Tresor public, alors que les PTT possedent leur propre service de pension. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qui va changer concretement pour les personnels en retraite pour le versement des pensions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'alinea 2 de l'article 29 du projet de loi relatif a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications, deja examine en premiere lecture par l'Assemblee nationale, prevoient expressement que les pensions continueront a etre liquidees par l'Etat, le paiement en etant toujours assure dans les conditions actuelles, c'est-a-dire par les comptables superieurs du Tresor places sous l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget. Il est indique au meme article que la charge de cette depense incombera en totalite aux exploitants publics, La Poste et France Telecom. Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications. Il n'y aura donc aucun changement pour les fonctionnaires retraites d'autant que le service administratif des pensions des postes et telecommunications qui est leur interlocuteur priviligie ne sera absolument pas touche par la presente reforme ni dans ses structures ni dans ses pouvoirs et sera en outre rattache au ministere de tutelle.
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