9ème législature

Question N° : 28437	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/05/1990  page :  2265
	Réponse publiée au JO le :  20/08/1990  page :  3897
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :	Credit-bail de fonds de commerce. regime fiscal
Texte de la QUESTION :	M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si une operation isolee de credit-bail de fonds de commerce admise par une reponse precedente (Philibert, JO, AN du 8 mai 1989, p 2124) au benefice du regime fiscal resultant de l'article 11 de la loi no 85-1404 du 30 decembre 1985 a condition qu'elle porte « sur la totalite des elements du fonds de commerce », doit inclure tant les elements incorporels que les elements corporels du fonds et specialement le materiel affecte a l'exploitation. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir confirmer que dans le prolongement de l'analyse retenue par l'instruction du 7 avril 1986 (BODGI 4 A-7-86), la quote-part de loyer correspondant au prix des elements amortissables peut etre admise en deduction du resultat imposable du locataire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 39-8 du code general des impots, lorsqu'un fonds de commerce est loue dans les conditions prevues au 3o de l'article 1er de la loi no 66-445 du 2 juillet 1966 relatives aux entreprises pratiquant le credit-bail, la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilaterale de vente n'est pas deductible des resultats imposables du locataire. Ces dispositions revetent une portee generale. Elles s'appliquent quelle que soit la nature des elements qui composent le fonds de commerce objet du contrat de credit-bail. Une solution differente serait d'application tres complexe.

RPR 9 REP_PUB Aquitaine O