9ème législature

Question N° : 28449	de  M.   Poignant Bernard ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  14/05/1990  page :  2263
	Réponse publiée au JO le :  20/08/1990  page :  3889
Rubrique :	Chambres consulaires
Tête d'analyse :	Chambres d'agriculture
Analyse :	Elus salaries. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut des elus salaries des chambres d'agriculture. En effet, il lui rappelle que le projet de decret, pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. En consequence, il lui demande s'il envisage de remedier a cette carence dans les meilleurs delais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, il est porte a sa connaissance qu'un projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 a ete prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture, dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. Ce texte a recueilli l'avis favorable du Conseil d'Etat. Il est actuellement a la signature des ministres cosignataires. Sa publication au Journal officiel ne saurait donc tarder.

SOC 9 REP_PUB Bretagne O