9ème législature

Question N° : 28450	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  14/05/1990  page :  2263
	Réponse publiée au JO le :  20/08/1990  page :  3889
Rubrique :	Chambres consulaires
Tête d'analyse :	Chambres d'agriculture
Analyse :	Elus salaries. statut
Texte de la QUESTION :	M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que le decret a prendre en application dans la loi du 3 janvier 1985, et relatif au statut des elus salaries siegeant au sein des chambres d'agriculture, n'a toujours pas ete publie. Il lui rappelle que les representants salaries sont elus depuis dix-huit mois et que ceux-ci s'interrogent legitimement sur les raisons qui s'opposent a la sortie de ce decret. Il lui demande donc dans quels delais il compte publier ce decret.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, il est porte a sa connaissance qu'un projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 a ete prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture, dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. Ce texte a recueilli l'avis favorable du Conseil d'Etat. Il est actuellement a la signature des ministres cosignataires. Sa publication au Journal officiel ne saurait donc tarder.

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