9ème législature

Question N° : 28504	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  14/05/1990  page :  2274
	Réponse publiée au JO le :  27/08/1990  page :  4116
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Egalite des parents
Texte de la QUESTION :	M Jean Rigal appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme des peres divorces. Il lui demande si elle a l'intention de simplifier les procedures et de raccourcir les delais de traitement des dossiers, si elle envisage une totale egalite dans le domaine de l'autorite parentale et du partage de l'hebergement des enfants et ce dans un souci d'egalite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La legislation sur le divorce place d'ores et deja le pere et la mere dans une situation de stricte egalite quant a l'attribution de l'exercice de l'autorite parentale. Le juge competent se prononce en effet en fonction du seul interet de l'enfant en tenant compte des accords entre les parents ou en les suscitant. S'agissant des regles de procedure, le juge aux affaires matrimoniales peut, en tant qu'il exerce les fonctions de juge des referes, etre saisi a tout moment de celle-ci pour qu'il soit statue sur les modalites de l'exercice de l'autorite parentale. Il est egalement seul competent, apres le prononce du divorce, pour se prononcer sur ces modalites. Il peut alors etre saisi directement par les parties, sur simple requete, et statue sans formalite (art 247 du code civil). La legislation en vigueur sur le divorce repond donc aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O