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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes liees a l'actualisation des calculs de prestations familiales. En effet, la presentation de la declaration des revenus de l'annee precedente vient, plusieurs mois apres le versement effectif des prestations, regulariser de maniere retroactive les bilans financiers individuels, rendant, de fait, aleatoire la perception de ces prestations qui constituent pourtant, dans de nombreux cas, un element essentiel des ressources du foyer. Il s'ensuit, pour les allocataires souvent en situation precaire, une fragilisation accrue de leur situation financiere et sociale par la mise en place de plans echelonnes de remboursement, qui viennent grever les budgets familiaux. Il lui demande de lui preciser si une refonte de ce systeme est envisagee, qui permette de preserver les situations les plus delicates.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prestations familiales d'entretien soumises a condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complement familial, allocations de logement) sont regies par les dispositions des articles L 531-2 et R 531-7 et suivants du code de la securite sociale. Les ressources dont il est tenu compte pour l'appreciation du droit a ces prestations s'entendent sous certains amenagements, des revenus soumis a l'imposition de l'annee civile precedant celle du debut de la periode de versement desdites prestations, chaque periode de versement s'entendant du 1er juillet au 30 juin de l'annee suivante. Ainsi pour les prestations servies du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, l'annee civile de reference retenue pour les ressources sera 1989. Toutefois, afin de tenir compte des situations reelles des familles, un certain nombre d'amenagements a ete prevu : abattement forfaitaire (de 30 p 100 en cas de chomage, admission a la retraite ou en invalidite, au benefice d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapes) et neutralisation des ressources (du conjoint en cas de deces, divorce, separation, cessation d'activite pour elever un enfant) sans attendre la revision annuelle du droit. Ces abattements ou neutralisations, operes des le premier jour du mois civil suivant le changement de situation financiere du menage permettent selon les cas, l'ouverture du droit, l'augmentation de l'allocation differentielle ou le service a taux plein de la prestation interessee. Au 1er juillet suivant, les droits des interesses sont examines au regard de leurs ressources de l'annee de reference compte tenu notamment de leur eventuelle diminution suite a un changement de situation professionnelle ou familiale. Le dispositif actuel relatif au critere de ressources permet donc de prendre en compte au plus pres les situations financieres reelles des familles et notamment la diminution immediate des ressources du menage du fait de certains incidents dans la vie familiale ou professionnelle des allocataires sans attendre la revision annuelle des ressources. Les plafonds de ressources a ne pas depasser sont eux-memes revalorises chaque 1er juillet automatiquement en fonction d'indices preetablis (indice d'evolution des salaires nets pour l'annee civile precedant figurant dans le rapport de printemps des comptes de la nation pour l'allocation pour jeune enfant et le complement familial). En ce qui concerne plus particulierement les allocations de logement, ces prestations ont pour objet de compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire (loyer ou mensualite de remboursement d'emprunt en cas d'accession a la propriete) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements de calcul sont les caracteristiques essentielles de ces prestations dont les baremes sont actualises au 1er juillet de chaque annee en fonction de l'evolution constatee ou previsible des loyers et des prix, afin de maintenir globalement leur pouvoir d'achat. L'actualisation du bareme des allocations de logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultation entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, il est procede par l'intermediaire de la Caisse nationale des allocations familiales chargee chaque annee de la confection du bareme, a une information des organismes et services liquidateurs pour leur permettre de reconduire les droits des interesses. Il est exact que, ces dernieres annees, des difficultes particulieres ont entraine une parution tardive des baremes. Toutes mesures utiles ont cependant ete prises pour que ce retard ne soit pas pour autant
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