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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Servitudes
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Analyse :
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Droit de passage sur une des proprietes mitoyennes pour raccordement au tout a l'egout
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que dans la reponse faite par son predecesseur a sa question ecrite no 10575 du 20 octobre 1986 (Journal officiel Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 mars 1987) relative au droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes pour raccordement du tout-a-l'egout, en application de l'article L 33 du code de la sante publique et de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964, il lui avait ete precise qu'une mission interministerielle de l'eau allait etre saisie de ce dossier. Vu le delai ecoule depuis la publication de cette reponse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premieres conclusions de cette mission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite elargir, en milieu rural, le droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes pour raccordement du tout-a-l'egout reglemente par les articles 123 et 124 du code rural qui comportent exclusion des maisons, des parcs, cours et jardins attenants a une habitation. En complement a la reponse publiee au Journal officiel du 9 mars 1987, les services de la chancellerie consultes estiment qu'une remise en cause des limites definies par les dispositions en vigueur, pour des cas peu nombreux, ferait tort au « droit de propriete » en instaurant des contraintes exorbitantes qui rompraient au seul profit du fonds dominant l'equilibre actuellement etabli.
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