|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de fonctionnement des commissions departementales d'examen du passif des rapatries instaurees par la loi du 16 juillet 1987. Il apparait, en effet, que ces commissions chargees d'examiner la gravite des difficultes financieres des rapatries n'ont pu, dans bon nombre de departements, sieger regulierement. En consequence, il souhaite que M le ministre lui precise si d'une facon generale ces commissions ont ete mises en place sur l'ensemble des departements. Dans l'affirmative, il souhaite que lui soit precise, pour les Pyrenees-Orientales, le nombre de dossiers soumis a la commission departementale ainsi que le nombre de dossiers ayant ete ajournes par cette meme commission ou ayant obtenu satisfaction lors de l'examen.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La composition des CODEPRA a ete fixee par le decret no 87-900 du 9 novembre 1987 pris pour l'application de la mesure de consolidation. Un representant titulaire et un representant suppleant des rapatries, nommes par arrete ministeriel, siegent dans chacune de ces commissions. En outre, ce texte a pose les regles de procedure necessaires au fonctionnement des CODEPRA, ulterieurement precisees par une circulaire du 26 janvier 1988. Les CODEPRA ont ete constituees sur l'ensemble du territoire national dans le courant du premier semestre 1988. Elles ont debute leurs travaux des l'automne de la meme annee. Eu egard aux difficultes apparues ulterieurement quant a l'instruction d'un certain nombre de dossiers, le Gouvernement a pris trois series d'initiatives. Il a, tout d'abord, par une instruction interministerielle du 14 decembre 1989, complete le dispositif de consolidation sur trois aspects. Le premier consiste a faire en sorte que soit realise un veritable « audit » des entreprises pour lesquelles la consolidation est demandee, afin de permettre que soit prise en compte la dimension structurelle et economique de ces exploitations, et non seulement leur situation financiere ou comptable, ce qui n'avait pas ete prevu dans le dispositif initial de la consolidation. Le second a pour objet d'harmoniser le dispositif de consolidation avec l'ensemble des mesures et procedures existant a l'echelon departemental pour venir en aide aux entreprises en difficulte, notamment avec celles mises en oeuvre par les CODEFI (pour les commercants, industriels, artisans et hoteliers) et par les commissions des agriculteurs en difficulte (pour les professions agricoles). Le troisieme a pour effet de faire examiner - et de traiter par la-meme l'occasion - l'endettement fiscal de ces rapatries, soit directement par les comptables publics, soit par les commissions des chefs de services financiers et des representants des organismes de securite sociale, selon l'importance de leurs dettes fiscales. Par ailleurs, cette meme instruction a autorise les services de l'Etat charges d'appliquer la mesure de consolidation aux rapatries dans le departement, a soumettre a un nouvel examen les dossiers rejetes par les commissions. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces nouvelles directives dans un climat de serenite approprie, l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 a prevu de proroger jusqu'au 31 decembre 1990 la mesure de suspension de plein droit des poursuites, instituee initialement en faveur des rapatries ayant depose une demande de pret de consolidation par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. S'agissant plus particulierement de la CODEPRA des Pyrenees-Orientales, son absence d'activite a partir de l'automne 1989 procedait d'une carence de representants des beneficiaires de la loi, consecutive au deces du representant titulaire, a la demission du representant suppleant, puis a l'incapacite des associations locales de rapatries a proposer de nouveaux candidats a ces fonctions, malgre les efforts deployes par le prefet du departement pour les susciter. Les dispositions ont donc ete prises par les services de l'Etat dans le departement dans le courant du mois de mai 1990, afin que la CODEPRA des Pyrenees-Orientales soit en mesure de fonctionner a nouveau. Sur le plan statistique, il convient de preciser que le nombre de demandes de pret de consolidation deposees dans ce departement est de 73. Au debut de l'automne 1989, les demandes classees sans suite pour non production de pieces de la part des interesses etait de 19, le nombre de dossiers examines par la commission etait de 24, le nombre de dossiers restant encore a examiner etant de 30. Sur les 24 dossiers examines par la CODEPRA, 6 ont fait l'objet d'une proposition de pret de consolidation, les 18 restant ayant fait l'objet de rejets, soit parce que les dettes pour lesquelles la consolidation etait demandee avaient un caractere fiscal et se trouvaient donc exclues du champ d'application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, soit parce que les demandeurs etaient des personnes morales de droit prive au sein desquelles les rapatries ne detenaient pas le total de parts de capital social exige par l'article 10 precite.
|