|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Haby attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de modifier les dispositions reglementaires actuellement en vigueur regissant les modalites de scrutin des elections professionnelles. Elles aboutissent a transferer aux communes l'organisation complete de ces elections qui incombe normalement aux organismes professionnels concernes. L'etablissement des listes electorales, en particulier, se trouve pratiquement laisse a la charge des communes. Ainsi, pour Courbevoie, la liste electorale prud'homale, dont la constitution etait pilotee par le ministere du travail qui avait charge IBM de rentrer les donnees figurant sur les declarations des employeurs, de par le controle dont la ville etait chargee, a necessite un travail intensif et supplementaire des services de la mairie pendant plus de six mois. Il s'agissait en effet de rectifier la liste dressee par le ministere, le travail de saisie d'IBM, execute a la hate, ayant entraine une quantite d'erreurs anormalement importante. Ce travail tres penible et qu'il a fallu effectuer dans des delais tres courts n'a cependant pas ete concluant si l'on en juge par le deroulement mouvemente du scrutin. Cette liste etablie, il a fallu que la ville repartisse, manuellement, les 65 000 electeurs dans les quarante-cinq bureaux de vote constitues, a defaut de programme informatique mis en place a cette fin par le ministere du travail. La liste electorale de la securite sociale, constituee d'une facon invraisemblable, puisque l'on a pu relever qu'un meme electeur pouvait etre inscrit jusqu'a vingt fois et plus, a implique un surcroit de travail toute une annee durant pour un resultat peu probant, le deroulement du scrutin ayant revele l'ampleur de l'incoherence du systeme. Cette election a necessite de surcroit l'ouverture de bureaux de vote doubles puisque jumelee avec celle des allocations familiales, pour un scrutin se deroulant en semaine, comme toutes les elections professionnelles, ce qui a pose et posera toujours des problemes quasi insolubles d'organisation, tant au niveau des elus et du personnel tenant les bureaux de vote que sur le plan des locaux. Quant aux elections professionnelles telles que chambre d'agriculture, chambre de commerce, chambre des metiers, mutuelle sociale agricole, etc, outre que la ville soit obligee parfois d'etablir manuellement les listes electorales et les cartes d'electeurs a partir de donnees erronees et incontrolables, elles suscitent si peu d'interet de la part des electeurs eux-memes que les candidats sont inexistants et la participation des electeurs quasi nulle. Il semblerait donc que ce mode de srutin, copie sur celui des elections politiques, ne soit pas adapte a ce type d'elections, qui devraient etre organisees par les instances concernees - mieux a meme que les communes de connaitre leurs electeurs - et se derouler directement aupres des organes regionaux ou departementaux de ces instances, par le mode du vote par correspondance. En consequence, il serait souhaitable qu'une reforme en ce sens soit etudiee, au plus tot, de telle sorte que les communes, dont la taille est peu en rapport avec la dimension de ces elections et les categories de population concernee, n'aient pas a connaitre, a nouveau, les inconvenients qu'elles ont subis lors des dernieres elections professionnelles, notamment pour les prud'homales et la securite sociale, cette derniere devant intervenir theoriquement en 1990. Un scrutin par correspondance aurait de plus l'avantage non negligeable de reduire les depenses publiques considerables de l'Etat et des communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En sa qualite de representant de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L 121-23 du code des communes, charge des fonctions speciales qui lui sont attribuees par les lois. Des lois et des reglements lui ont ainsi confie diverses missions en matiere de preparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des elections politiques ou de certaines elections professionnelles ou sociales. L'experience acquise en ce domaine, tant par les elus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon deroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses elections socioprofessionnelles represente une charge de travail non negligeable. Le ministre de l'interieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matiere qu'en qualite de conseil aupres des ministres techniques responsables de la preparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache a ce que soit respecte un calendrier qui evite la concentration excessive sur de courtes periodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant a ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des elections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalites d'organisation les plus simples possibles. Le recours systematique au vote par correspondance serait, a cet egard, une mesure de simplification importante. Il convient, toutefois, de rappeler que les graves defauts du vote par correspondance, lorsqu'il etait pratique pour les elections politiques, ont conduit en 1975 a sa suppression, approuvee a l'unanimite par le Parlement. Le recours eventuel au vote par correspondance doit donc etre etudie avec prudence. En tout etat de cause, l'initiative des modifications legislatives ou reglementaires en matiere d'elections professionnelles ou sociales n'appartient pas au ministre de l'interieur, qui ne dispose pas, au demeurant, de tous les elements pour apprecier l'opportunite de telles mesures, mais aux ministres auxquels incombe, a titre principal, la responsabilite de ces scrutins.
|