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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Allocation de logement a caractere social. conditions d'attribution. personnes agees hebergees dans des centres hospitaliers
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990. Ce texte permet desormais le versement de l'allocation de logement a caractere social aux personnes hebergees dans les unites et centres de long sejour. Alors que la loi ne prevoit pas l'intervention d'un decret d'application specifique, une circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales subordonne l'application de cette mesure a la parution d'un decret. Cette circulaire parait donc entachee d'illegalite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre le delai dans lequel il entend faire respecter un droit qui semble ouvert selon les dispositions de l'article R 831-3 du code de la securite sociale « a compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture sont remplies », c'est-a-dire le 1er fevrier 1990. Il serait profondement regrettable que les personnes hebergees en long sejour, qui acquittent souvent avec difficulte un prix de journee eleve, ne puissent beneficier du versement de cette prestation dans les conditions prevues par le legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-86 du 23 janvier 1990 a, dans son article 28, complete l'article L 831-1 du code de la securite sociale, en permettant le versement de l'allocation de logement a caractere social aux personnes hebergees dans les unites et centres de long sejour. Il convient donc de lire les modifications apportees en reference aux dispositions a caractere general fixees a l'article L 835-7 du meme code, qui prevoit que : « les modalites d'application du present titre (livre III du code de la securite sociale) sont determinees, en tant que de besoin, par decret en Conseil d'Etat ». Un decret actuellement en cours de signature permettra l'entree en vigueur effective de la mesure nouvelle au 1er juillet prochain. Ce decret fixera notamment les normes de peuplement mises pour l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes ainsi hebergees.
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