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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Cimetieres
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Analyse :
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Concessions perpetuelles. donation a un tiers. conversion en concessions a duree determinee
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur si, a l'occasion de la donation d'une concession funeraire perpetuelle par son titulaire a un tiers et lorsque la categorie des concessions perpetuelles a ete supprimee dans la commune, le maire ou le conseil municipal peut convertir d'office cette concession perpetuelle en une concession a duree determinee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'une concession funeraire perpetuelle a fait l'objet d'une donation reguliere de la part de son titulaire initial a un tiers, celui-ci est subroge dans les droits du titulaire initial. Ladite concession perpetuelle ne pourrait eventuellement faire retour a la commune qu'en application de la seule procedure de reprise des concessions abandonnees telle que definie aux articles L 361-17, L 361-18 et R 361-21 a R 361-34 du code des communes. Si une commune decidait de ne plus octroyer de concessions perpetuelles dans son cimetiere, en supprimant la categorie concernee de concession funeraire privative, une telle mesure ne pourrait concerner que l'avenir et n'affecterait en aucun cas l'existence des concessions perpetuelles octroyees anterieurement.
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