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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange rappelle a M le ministre de l'interieur que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aucune disposition legale n'interdit au titulaire d'une concession funeraire d'en faire, avant toute inhumation, une donation par laquelle il s'en depouille irrevocablement au profit d'un membre de sa famille ou d'un tiers. Il souhaiterait qu'il lui precise si une donation au profit d'un tiers est impossible des lors que la concession a deja recu une inhumation et ce, quelle que soit la date de celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aucune disposition legale n'interdit au titulaire d'une concession funeraire dans un cimetiere d'en faire, avant toute inhumation, une donation par laquelle il s'en depouille irrevocablement au profit d'un membre de sa famille ou d'un tiers (Cour de cassation, 23 octobre 1968, Mund contre consorts Billot). Dans une telle hypothese, et bien que la jurisprudence soit imprecise sur ce point, il semble resulter du fait que l'acte de concession s'analyse comme un contrat d'occupation du domaine public, qu'un acte de substitution de concession doive etre passe entre le maire, le donateur et le nouveau concessionnaire. Le maire ne saurait s'opposer a la donation que pour des motifs tires de l'interet public, en application de la jurisprudence administrative en matiere de droit a l'inhumation (Conseil d'Etat, consorts Heraoil, 11 octobre 1957). En revanche, dans l'hypothese ou la concession funeraire aurait deja recu une inhumation, une donation au profit d'un tiers parait, au regard de la jurisprudence, impossible. Il semble que le concessionnaire ne peut ceder, apres utilisation, sa concession qu'a un descendant, voire plus largement, a un heritier par le sang comme l'indique la Cour de cassation (Billot contre Mund, 6 mars 1973, Bulletin civil, 1973, page 80).
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