FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 28895  de  M.   Dhinnin Claude ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  21/05/1990  page :  2329
Réponse publiée au JO le :  09/07/1990  page :  3244
Rubrique :  Gendarmerie
Tête d'analyse :  Gendarmerie territoriale
Analyse :  Fonctionnement. recherche des deserteurs
Texte de la QUESTION : M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes que connaissent les brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire en raison de la faiblesse de leurs effectifs et des charges qui leur sont imposees. Il lui signale, par exemple, a cet egard, le fait que les deserteurs d'un regiment recherches par la gendarmerie a leur domicile doivent etre reconduits par deux gendarmes dans leur ville de garnison, parfois eloignee. Ces allers et retours representent une perte de temps d'un jour, voire deux jours. Il lui demande si, dans ce cas concret, des dispositions ne pourraient etre envisagees de telle sorte que les deserteurs en cause soient conduits par les gendarges de leur domicile au lieu de garnison le plus proche, les autorites militaires etant alors chargees de reconduire ces deserteurs a leur garnison.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Lorsque les forces de gendarmerie se trouvent en presence de militaires en absence irreguliere, elles les invitent a rejoindre leur corps d'affectation s'ils paraissent decides a se conformer aux instructions recues. Par contre, la gendarmerie nationale assure les reconduites jusqu'a leur corps d'affectation des deserteurs apprehendes et laisses libres par l'autorite judiciaire. Cette mission est fondee sur les articles 79 du code de justice militaire et L 137 du code du service national, lesquels attribuent expressement cette tache aux seuls militaires de la gendarmerie. S'agissant de la conduite a tenir a l'egard d'auteurs d'infractions penalement sanctionnees, l'attribution de cette mission a d'autres militaires ne peut etre envisagee sans modification des regles legislatives en vigueur.
RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O