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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Adevah-Poeuf fait part a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, de l'inquietude des professionnels de la vente ou de la location de videocassettes quant aux consequences des articles 1er du decret no 83-4 du 4 janvier 1983 et 10 du chapitre III du cahier de la concession a la 4e chaine. Il decoule en effet de ces deux textes que s'applique un meme delai d'un an pour les vendeurs ou loueurs de videocassettes et la 4e chaine avant mise sur le marche ou diffusion. Il me semble evident que, compte tenu de la progression importante du taux d'equipement des menages en magnestoscope, la vente de videocassettes preengistrees risque de decliner, au detriment des professionnels concernes. Il lui demande donc si elle envisage d'apporter un correctif a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Contrairement aux affirmations de l'honorable parlementaire, le marche de la location et de la vente de videocassettes pre-enregistrees se porte bien. En 1989, la progression du chiffre d'affaires des entreprises appartenant a ce secteur economique fut de 40 p 100 et celle attendue pour 1990 est de 20 a 30 p 100. Le chiffre d'affaires des editeurs, adherents a la chambre syndicale, a plus que double en deux ans, tandis que celui de l'ensemble des editeurs aurait un peu moins que double sur la meme periode (1987-1989). Le marche, apres des evolutions anterieures erratiques, semble etre aujourd'hui dans une phase de croissance. Loin d'etre un secteur en crise, la location et la vente de videocassettes sont promis a un bel avenir, et ceci nonobstant les consequences economiques des articles 1er du decret no 83-4 du 4 janvier 1983 et 10 du chapitre III du cahier de la concession de la quatrieme chaine. A ce titre, le decret no 83-4 du 4 janvier 1983, portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, prevoit des derogations au regime general de la vente et de la location de videocassettes d'oeuvres cinematographiques. Celles-ci peuvent etre accordees par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire apres l'avis d'une commission constituee aupres du Centre national de la cinematographie. Elles peuvent ramener a six mois le delai d'un an devant separer la delivrance du visa d'exploitation de la diffusion de supports destines a la vente ou a la location.
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