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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des medecins. Il est en effet exige dans le questionnaire etabli par le Conseil national de l'ordre des medecins de preciser s'il y a changement du nom legal du demandeur. Dans l'affirmative, ce dernier doit fournir une ampliation de l'arrete du garde des sceaux. Cette exigence etant jugee illegale de la part d'un chef d'entreprise et les demandeurs d'emploi n'etant tenus de faire connaitre que le nom figurant sur les pieces d'identite, il lui demande s'il n'estime pas qu'il devrait en etre de meme pour l'inscription au tableau de l'ordre des medecins, et ce afin, notamment, d'eviter toute connotation raciste ou xenophobe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code de la sante publique a confie a l'Ordre des medecins, personne morale de droit public, la responsabilite de l'inscription des medecins et de la tenue du tableau de l'ordre. Cette responsabilite differe de celles qui sont assumees par les chefs d'entreprise. En application de l'article premier du decret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifie, les medecins qui sollicitent leur inscription au tableau de l'ordre doivent fournir a l'appui de leur demande un certain nombre de pieces etablissant leur identite, leur nationalite et leurs diplomes, titres, certificats. En cas de changement de nom, il appartient au conseil de l'ordre de s'assurer du caractere officiel de l'identite dont le medecin fait usage. L'article L 363 du code de la sante publique interdit en effet d'exercer la medecine sous un pseudonyme. Par ailleurs, il serait prejudiciable qu'un medecin ayant fait l'objet de mesures disciplinaires puisse, au moyen d'un changement de nom faire echec a ces mesures. Enfin, la revelation aux autorites ordinales de l'existence d'un changement de nom ne peut etre consideree comme attentatoire a la vie privee de l'interesse ; la procedure de changement de nom, regie par la loi du XI Germinal, comporte en effet des mesures de publicite etendues : publication de la demande au Journal officiel et dans deux autres journaux, publication au Journal officiel du decret accordant le changement de nom. La fourniture par le medecin sollicitant son inscription a un tableau de l'ordre de l'ampliation du decret ayant accorde le changement de nom repond au souci de disposer d'un document revetu de la valeur probante la plus etendue. En consequence, il n'est pas envisage de modifier les modalites actuelles d'inscription au tableau de l'ordre des medecins.
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