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Texte de la QUESTION :
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M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les consequences de la loi du 10 juillet 1964, dite « loi Verdeille ». Cette loi fait obligation a tout proprietaire d'apporter ses terrains a l'association communale de chasse agreee, lorsque leur superficie est inferieure a 20 hectares d'un seul tenant. Elle est contraire, semble-t-il, a l'esprit de l'article 365 du code rural qui stipule que chacun est libre de disposer de son bien, particulierement s'il veut en faire un refuge naturel pour la protection de la nature. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme dont il connait la complexite, et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux aspirations legitimes des defenseurs de la nature tout en respectant le droit de chasse de chacun.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par les chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cynegetique, la loi du 10 juillet 1964 a permis une avancee certaine dans la gestion de la faune sauvage. Cependant, notre societe a fortement evolue ces vingt-cinq dernieres annees. Une partie de l'espace rural est de plus en plus occupee par des non-ruraux. Parallelement a emerge, de maniere localisee mais forte, une revendication : celle de certains non-chasseurs qui souhaitent, par souci de tranquilite, de securite ou a cause de convictions personnelles, que l'on ne chasse pas chez eux. Une solution doit etre trouvee pour satisfaire cette demande legitime tout en sauvegardant le principe et tous les acquis de la loi du 10 juillet 1964. La reflexion est aujourd'hui engagee, sur ma proposition, avec les institutions representatives des chasseurs et notamment avec l'Union nationale des federations pour rechercher la forme, legislative ou reglementaire, que pourrait prendre cette solution. Le secretaire d'Etat sera egalement attentif a toutes les propositions que pourraient lui faire les parlementaires en cette matiere.
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