|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort, apparemment injuste, reserve, en matiere de succession, au conjoint survivant. En effet, actuellement, l'article 913 du code civil stipule : « les liberalites, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront exceder la moitie des biens du disposant, s'il ne laisse a son deces qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre, etc. » Cette disposition legale qui, autrefois, pouvait se comprendre lorsque les enfants prenaient en charge leurs parents vieillissants, ne semble plus, aujourd'hui, sous-tendue par les memes realites. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer la modification de l'article 913 du code civil de telle sorte que la part du conjoint survivant soit fixee a la moitie des biens du disposant quel que soit le nombre d'enfants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 1094-1 du code civil confere a un epoux qui souhaiterait disposer par liberalite au profit de son conjoint, en presence de descendants, un triple possibilite. Outre l'option envisagee par l'auteur de la question, le disposant peut attribuer a son conjoint le quart de ses biens en pleine propriete et les trois quarts en usufruit, ou meme la totalite de ses biens en usufruit. De plus, si le choix ouvert par l'article 1094-1 n'appartient legalement qu'au donateur, celui-ci peut decider de laisser a son epoux l'exercice de cette option. L'amelioration des droits du conjoint survivant constitue une question complexe qui s'integre dans la reflexion d'ensemble entreprise par la chancellerie en vue de proceder a une refonte du droit des successions et des liberalites. Celle-ci a fait l'objet d'un premier projet de loi depose par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblee nationale. Un deuxieme projet, en cours d'elaboration, traitera notamment de la devolution successorale et, en particulier, des droits du conjoint survivant, lesquels font actuellement l'objet d'une etude approfondie.
|